Règlementation et Documents      pour les organisateurs

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Informations légales

L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE

 

Toutes les courses et les autres manifestations hors stade devant se disputer en totalité ou en partie sur des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, doivent faire l'objet d'une autorisation administrative donnée par l'autorité compétente pour exercer le pouvoir de police en matière de circulation routière sur la ou les voies ouvertes à la circulation publique (*). Cette autorisation se cumule, s'il y a lieu, avec celle de la Fédération selon les règles définies aux articles 1. et 2. ci-dessus, et avec l'obligation d'inscrire la manifestation au calendrier selon les règles de l'article 3.1. ci-dessus.

 

Seuls les organisateurs ayant la forme d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et ayant au moins 6 mois d'existence, peuvent solliciter l'autorisation administrative pour des courses pédestres sur voies publiques ou ouvertes à la circulation publique donnant lieu à un classement sur la plus grande vitesse ou une moyenne imposée (art. 1 et 2 du décret du 18 oct. 1955). Cette obligation ne s'impose pas aux organisateurs ayant leur siège à l'étranger (Arr. 1er Décembre 1959, art. 66).

L'autorisation ne peut être délivrée qu'à un organisateur affilié à une fédération ayant reçu délégation ministérielle et permanente de pouvoirs pour l'organisation de compétitions sportives. Elle peut néanmoins être accordée à une association non affiliée sous condition que la demande ait reçu le visa favorable du chef de service départemental de la jeunesse et des sports (Décret du 18 Octobre 1955, art. 2). Elle peut être accordée à un organisateur étranger si la demande est introduite par une fédération délégataire ou une association affiliée (Arr. 1er Décembre 1959, art. 63).

Sauf dérogation accordée, à titre exceptionnel, par l'autorité délivrant l'autorisation, les demandes ne peuvent être instruites que pour des courses et autres manifestations hors stade inscrites sur un ou plusieurs calendriers, à l'échelon national, régional ou départemental. 

Le règlement de la course ou de la manifestation hors stade pour laquelle est demandée l'autorisation doit, en toutes circonstances, être conforme aux dispositions générales du règlement établi par la fédération et agréé par arrêté ministériel. Le visa du règlement de l'épreuve par les organes de la fédération ne peut être accordé qu'après agrément de celui-ci par l'autorité délivrant l'autorisation.

(*) L'autorisation est donnée par le préfet du département ou le sous-préfet de l'arrondissement où se déroule la course ou la manifestation hors stade; si celle-ci se déroule sur plusieurs départements, l'autorisation est délivrée par le préfet du département dans lequel est donné le départ de la course ou de la manifestation (ou du département du siège de l'organisateur si l'épreuve comporte différents points de départ) ; si la course ou la manifestation se déroule sur plus de 20 départements, l'autorisation est délivrée par le ministre de l'intérieur.

La demande doit être adressée 4 mois avant la date de la course ou de la manifestation, délai réduit à 3 mois pour les épreuves se déroulant sur un seul département.

Plus d'infos >>> formulaire de demande d'organisation d'une courses hors stade 2014(.pdf)

Remarque :

L'autorisation administrative vise la compétition, c'est à dire toute forme de course ou de manifestation hors stade qui donne lieu à l'établissement d'un classement basé sur la vitesse réalisée ou sur une moyenne imposée.

 

L'ASSURANCE

 

Les organisateurs doivent contracter une assurance couvrant au minimum les risques de responsabilité civile de l’organisation (y compris les membres du service d’ordre imposé par les autorités préfectorales) et enprésenter l’attestation aux services préfectoraux au moment de la demande de l’autorisation administrative.

Lorsque l'organisateur est un club de la FFA et qu'il bénéficie du contrat collectif d'assurances souscrit par la FFA, cette attestation peut être délivrée par la compagnie d'assurances de la FFA. Néanmoins, l'organisateur devra prendre contact avec une compagnie d'assurances de son choix afin de souscrire une assurance couvrant la responsabilité civile des pratiquants non licenciés.

Si l'organisateur n'est pas affilié à la FFA ou s'il ne bénéficie pas du contrat collectif d'assurances souscrit par la FFA,la loi lui impose de souscrire, auprès d'une compagnie de son choix, une assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle des pratiquants.